Législation sur les armes

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Législation sur les armes

Message  longrifle le Lun 14 Mar - 21:02

VII. LEGISLATION SUR LES ARMES :
Réglementation en vigueur au 01/01/1999



Les détenteurs et utilisateurs d'armes de tir sportif doivent respecter plusieurs textes réglementaires qui sont principalement le décret
du 18/04/1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, le décret d'application du 6/05/1995 modifié par le décret
du 16/12/1998 et l'arrêté du 16/12/1998. Vous trouverez, ci-après, une synthèse des modifications de la législation concernant les armes
et les munitions dont certaines sont utilisées en tir sportif.
L'intégralité du décret modifié est consultable sur le site internet de la F.F.Tir
Il existe par ailleurs, disponible auprès de la F.F.Tir, un ouvrage intitulé " Guide juridique des armes " qui traite de la réglementation
en matière d'armes et explosifs, écrit par Yves PRAT, membre du Bureau Fédéral, aux éditions Références dans la collection guides juridiques.

1. Catégories d'armes (Art. 2)
1ère Catégorie : Armes de Guerre
· Armes de poing semi-automatiques ou à répétition tirant une munition à percussion centrale d'un calibre supérieur à 7,65 court (32 ACP).
· Fusils et carabines à répétition ou semi-automatiques de tous calibres conçus pour l'usage militaire.
4ème catégorie : Armes dites de défense et leurs munitions
· Armes de poing : toutes les armes de poing autres que celles classées en 1ère catégorie (y compris, depuis le 16/12/1998, les 22 L.R. à
1 coupde plus de 28 cm de longueur), y compris les armes à grenaille (seuls restent exclus les pistolets et revolvers de starter et d'alarme).
· Armes d'épaule : toutes celles non classées en 1ère catégorie à répétition ou semi-automatiques dont la longueur totale est inférieure ou
égale à 80 cm ou dont la longueur du canon est inférieure ou égale à 45 cm pour un canon rayé et à 60 cm pour un canon lisse,
- semi-automatiques dont le magasin et la chambre peuvent contenir plus de 3 cartouches,
- à répétition dont le magasin ou le chargeur peut contenir plus de 10 cartouches,
- les armes ayant l'aspect d'une arme automatique de guerre, même si elles sont semi-automatiques ou à répétition,
- toutes les armes "à pompe" depuis le 16/12/1998.
5ème catégorie : Armes de chasse et leurs munitions
A l'exception des armes à 1 coup à canon lisse, toutes les autres armes (non classées) sont soumises à déclaration.
Les fusils et carabines à canon rayé et à percussion centrale autres que ceux classés en 4ème ou 1ère catégorie sont soumis à déclaration.
6ème catégorie : Armes blanches
Toutes les arbalètes sont classées dans cette catégorie et non soumises à déclaration ou à autorisation. Elles ne peuvent être transportées
qu'à la condition de ne pas être immédiatement utilisables et seulement par une personne à jour de sa licence fédérale.
7ème catégorie : Armes de tir, de foire ou de salon et leurs munitions
· soumises à déclaration :
- armes à feu de tous calibres à percussion annulaire, autres que celles classées en 4ème catégorie,
- armes à air comprimé développant à la bouche une énergie de plus de 10 joules.
· non soumises à déclaration :
- armes d'alarme et starter,
- armes à air comprimé d'une puissance de moins de 10 joules (soit la quasi totalité des armes à air comprimé utilisées pour le tir sportif).
8ème catégorie : Armes et munitions historiques et de collection
Ce sont des armes dont le modèle et l'année de fabrication sont antérieures au 1/01/1870, à poudre noire et tirant des balles en plomb.
Les répliques de ces armes sont également concernées (pour les armes françaises, date : avant 1874).


2. Acquisition, Détention, Déclaration
Sans autorisation de détention d'armes (Art. 23)
· Certaines armes de la 5ème et les armes de la 7ème catégorie ne sont pas soumises à déclaration. Celles de 6ème et 8ème catégories sont
libres,sous réserve que l'acheteur ait au moins 18 ans.
· Les mineurs de plus de 16 ans peuvent les acquérir s'ils sont autorisés par la personne exerçant l'autorité parentale et s'ils sont, soit titulaires
du permis de chasser (de l'année précédente ou de celle en cours), soit titulaire de la licence de la F.F.Tir de l'année en cours.
· Les armes de la 7ème catégorie à air comprimé peuvent être détenues par des mineurs de 9 à 16 ans munis d'une autorisation parentale et
de la licence de la F.F.Tir de l'année en cours.
Avec autorisation de détention d'armes (Art. 28)
· Clubs : 1 arme pour 20 tireurs licenciés est autorisée, avec un maximum de 20 armes par club.
· Particuliers : les personnes licenciées âgées d'au moins 21 ans et les tireurs de moins de 21 ans sélectionnés et participant à des compétitions internationales, titulaires du carnet de tir sont autorisés à détenir 12 armes dont un maximum de 7 en 1ère ou 4ème catégorie à percussion
centrale, les autres devant être des armes de 4ème catégorie à percussion annulaire d'un calibre égal ou inférieur à 6 mm. Ces armes ne peuvent
être utilisées que dans un stand de tir déclaré.
Modalités pour l'obtention de l'autorisation de détention d'arme à titre sportif (Art. 28 et 39).
Les demandes d'autorisation doivent être appuyées des pièces justificatives suivantes :
· Clubs :
- adresse du siège social,
- déclaration faisant apparaître le nombre d'armes détenues,
- date de la décision portant affiliation du club à la F.F.Tir.,
- mention de la ou des spécialités de tir,
- nombre de membres inscrits.
· Particuliers :
- justificatif du domicile,
- déclaration du nombre d'armes détenues (photocopies des autorisations de détention),
- preuve de l'inscription dans un club de tir ou licence (6 mois minimum),
- photocopie de la carte d'identité,
- photocopie du carnet de tir,
- avis préalable signé par le Président de la Ligue Régionale correspondante et mentionnant son avis favorable.

L'avis préalable (plus communément appelé " feuille verte "), est un document visé par le Président du club qui atteste que le demandeur est
licencié, qu'il pratique le tir et qu'il est capable de détenir et d'utiliser une arme en sécurité. La délivrance de cet avis préalable ne préjuge en
rien de l'obtention d'une autorisation de détention d'arme qui relève de l'autorité du Préfet. L'avis préalable est à solliciter auprès du Président
de la Société de tir dont le tireur est membre sous réserve d'être licencié depuis plus de 6 mois. Cet avis peut être accordé ou refusé par le
Président. Dans tous les cas, cet avis préalable est transmis pour accord ou non au Président de Ligue qui a reçu délégation du Président de
la F.F.Tir. Après signatures, une souche est délivrée au tireur, une au club, une reste en archives à la ligue et une dernière est retournée à la
F.F.Tir. L'imprimé de demande d'acquisition et de détention d'armes s'obtient au commissariat de Police ou à la brigade de Gendarmerie ou
au service des armes de la Préfecture du lieu de domicile. L'ensemble des pièces du dossier ainsi réuni est transmis au service de Police et/ou de Gendarmerie selon le cas. La Préfecture, après enquête, et après avoir obtenu un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2), remet au demandeur
les autorisations permettant d'effectuer l'achat. L'arme doit être acquise dans un délai maximum de 3 mois après la délivrance de l'autorisation
de détention.

N. B. : A compter du 1/01/1999
- les demandeurs doivent être titulaires d'un carnet de tir indiquant la date de chaque séance contrôlée de pratique du tir. Ils doivent participer
au moins à trois séances contrôlées de pratique de tir, espacées d'au moins deux mois dans l'année civile.
- il est obligatoire d'avoir un coffre-fort ou une armoire forte à son domicile et d'en apporter la preuve pour obtenir l'autorisation de détention.
L'abandon de la pratique sportive implique automatiquement la nullité des autorisations délivrées à ce titre et la nécessité de se défaire des
armes et munitions détenues.
Déclaration de détention d'armes (Art. 47 et 48)
Les possesseurs d'armes soumises à simple déclaration doivent les déclarer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du
domicile qui leur délivrera un récépissé.


3. Le Carnet de Tir

Le décret et l'arrêté du 16 décembre 1998 ont institué l'obligation de posséder un carnet de tir pour les personnes titulaires d'une autorisation
de détention d'arme à titre sportif. Ce carnet, disponible dans les clubs (au prix de 30 francs soit 4,57 euros) est composé de deux parties :
Le certificat de contrôle des connaissances
Il est indispensable pour tout nouveau licencié et est passé au sein du club sous le contrôle du Président de l'association ou d'une personne
désignée par lui (de préférence parmi les arbitres, brevetés d'Etat ou fédéraux, animateurs, etc.).
Le manuel d'initiation du tireur sportif fournit l'ensemble des réponses aux questions posées aux nouveaux licenciés dans le cadre du Questionnaire
à Choix Multiple (Q.C.M.). Pour obtenir ce certificat le candidat doit répondre correctement aux questions éliminatoires et obtenir une note
minimale de 12/20.
Les tireurs licenciés pour la saison 1997/1998 obtiennent ce certificat par équivalence, mais il leur est cependant conseillé de subir ce petit test
qui rafraîchira leurs connaissances sur la technique et les règles de sécurité aussi bien au stand que chez eux.
Au vu des résultats, le Président du club ou son représentant conserve le Q.C.M. rempli, complète la page 2 du carnet de tir, valide le certificat
de contrôle des connaissances en y portant la date de réussite du test ou d'obtention par équivalence et signe le carnet après s'être assuré que
celui-ci comporte la photographie du tireur et sa signature. Il tamponne ensuite le carnet et la photo avec le cachet du club.
Les séances contrôlées de pratique du tir
Il est rappelé que tout tireur possédant une arme soumise à autorisation de détention doit être titulaire de la licence de l'année en cours, de
l'autorisation de détention correspondante et du carnet de tir.
a) Pour participer à une séance contrôlée de pratique du tir, le tireur doit être en possession de la licence et du carnet de tir.
b) Il doit, au cours de l'année civile, participer à au moins 3 séances contrôlées de pratique du tir, espacées d'au moins deux mois.
c) Lorsque le licencié est titulaire d'autorisations de détention d'armes classées en 1ère et 4ème catégories, le tir est pratiqué avec une arme
de la 1ère catégorie. L'arme utilisée lors de la séance présente les mêmes caractéristiques que la ou les armes détenues.
d) La séance de tir est effectuée dans un stand déclaré (décret du 3/09/93), sous le contrôle du Président du club ou d'une personne désignée
par lui (de préférence parmi les arbitres, brevetés d'Etat ou fédéraux, initiateurs, animateurs, etc.). La liste des personnes habilitées à valider
les séances de tir est portée à la connaissance des tireurs par voie d'affichage dans le stand.
e) Modalités de tir : dispositions fédérales
Tir sur cibles papier, cibles métalliques : un tir de 40 coups minimum est effectué sous le contrôle de la personne habilitée.
f) Une fois le tir effectué, le responsable du contrôle valide le carnet de tir en y apposant son nom, sa signature, la date, le cachet du club et
remplit le registre journalier. Ce registre, indiquant les nom, prénom et domicile de toute personne participant à une séance contrôlée de pratique
du tir, demeure en permanence sur le stand et doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités compétentes.
Toute participation à un championnat ou à une compétition officielle organisée sous le contrôle de la F.F.Tir peut donner lieu à validation du
carnet de tir, sous réserve de remplir les conditions définies au paragraphe c.


4. Sécurité

La sécurité doit être la préoccupation constante de tous ; tireurs, arbitres, dirigeants et spectateurs.
Elle se définit dans le respect des règlements propres à chaque stand et à chaque discipline.
L'arme
Arme approvisionnée : c'est une arme qui contient des munitions.
Arme chargée : c'est une arme qui contient des munitions dans la chambre ou le barillet.
Armes prête à tirer : c'est une arme dont toute action sur la queue de détente fait partir le coup.
Arme mise en sécurité ou désapprovisionnée : c'est une arme dont on a :
- enlevé le chargeur, vidé le magasin, la chambre ou le barillet de ses munitions,
- ouvert le mécanisme (culasse ouverte ou barillet basculé),
- contrôlé visuellement et physiquement l'absence de munitions.
Ne jamais faire confiance aux seules sécurités mécaniques des armes.
Une arme doit TOUJOURS être considérée comme chargée et à ce titre ne doit JAMAIS être dirigée vers soi-même ou autrui.
Le transport de l'arme
Entre le domicile et le stand :
- l'arme est désapprovisionnée, équipée d'un dispositif rendant son utilisation immédiate impossible et doit être transportée dans une mallette.
- les munitions sont transportées à part.
En cas de déplacement avec des armes, il faut toujours être en possession de la licence, du carnet de tir et des autorisations de détention
correspondantes.
L'arrivée au pas de tir
La mallette est apportée au pas de tir avant que l'arme ne soit sortie.
Une arme ne doit jamais être manipulée ni fermée brutalement.
Avant d'utiliser une arme : s'assurer qu'elle est en bon état de fonctionnement.
Les déplacements peuvent éventuellement être effectués avec l'arme désapprovisionnée, canon dirigé vers le haut ou vers le bas.
Pendant le tir
Le canon de l'arme doit être, EN TOUTES CIRCONSTANCES, dirigé vers les cibles ou la butte de tir. Avant qu'un tireur, arbitre,
responsable, ne se déplace en avant du pas de tir, les armes doit être mises en sécurité.
Pendant qu'un tireur, arbitre, responsable, est en avant du pas de tir, il est interdit :
· de toucher à son arme
· d'approvisionner les chargeurs sans autorisation.
Il est obligatoire de porter un système de protection auditif pendant les tirs aux armes à feu. Il est vivement recommandé ou obligatoire
pour certaines disciplines de porter des protections oculaires pendant le tir.
En cas d'arrêt du tir
Lors d'une pause de courte durée au poste de tir, le tireur doit rester maître de son arme et respecter les règles de sécurité.
En cas de dysfonctionnement, de contrôle ou de réparation, l'arme doit être mise en sécurité.
En fin de tir
L'arme doit être mise en sécurité avant son rangement dans la mallette.
Au domicile
L'arme doit être mise en sécurité. Les armes et les munitions soumises à autorisation doivent être entreposées dans un coffre-fort ou
une armoire forte. Les opérations de réparation et d'entretien doivent se faire dans un local adapté.

PS:UN PETIT RAPPEL TOUJOURS UTILE LONGRIFLE


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re-législation armes

Message  Homer77 le Ven 22 Avr - 0:25

Pour les particuliers, rajouter :
Photocopie justifiant l'achat ou de détention d'un coffre-fort ou armoire forte,
Attestation justifiant que le tireur est à jour de ses cotisations établie par le Président,
Pour le carnet de tir : recto-verso avec la photo et surtout vérifier la présence de la signature.
Pour la licence valide de l'année en cours : recto-verso avec le certificat médical.

Suivant certaines préfectures, est demandé en plus :
Un extrait du Registre des naissances
et aussi (mais non réglementaire) : Photocopies de derniers bulletins de salaires.

Lors du dépôt de votre demande au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dont dépend votre domicile, deux situations peuvent exister :
soit ils vous récupèrent les détentions originales et vous établissent une attestation provisoire de détention justifiant certains renseignements : type arme, marque, modèle, n° de série, calibre;
soit ils vous laissent les détentions originales et vous les récupèrent lorsque votre dossier est de retour de la Préfecture.

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