fabrication de munition pour autrui

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fabrication de munition pour autrui

Message  longrifle le Mer 8 Avr - 0:16

Source UFA

Il est interdit de :

- Fabriquer des munitions pour les autres. Le rechargement pour soi-même reste autorisé.
- Aux mineurs de détenir des munitions sauf des catégories C et D pour les armes déclarées ou enregistrées à leur nom.

Extrait des définitions du décret du 30 juillet,
6° Fabrication illicite : a) Fabrication, transformation, modification ou assemblage d’une arme, de ses éléments essentiels finis ou non finis, ou de munitions sans autorisation ou sans avoir appliqué les marquages d’identification, à l’exclusion des opérations de rechargement effectuées dans un cadre privé à partir d’éléments obtenus de manière licite ;

- Aux mineurs de détenir des munitions. Les munitions des catégories C et D peuvent être détenues pas les mineurs de plus de 12 ans à condition d’y être autorisés par une personne détenant l’autorité parentale. (Art 7 et 8

longrifle

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